CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. Champ d'application :
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès de nous et à tous nos contrats de vente et contrats de prestations de services.
Le client reconnaît qu’il a été informé par Chachouka que cette dernière était hébergée fiscalement (Immatriculation à la TVA) et commercialement (Inscription à la BCE) par l’ASBL CREAJOB et ce, en application du Décret Wallon du 15.07.2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi.
Le client reconnaît que l’ASBL CREA-JOB n’est pas son cocontractant.
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite de l’ASBL CREA-JOB toutes les conditions générales et particulières d'achat du client.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de l’ASBL CREA-JOB
Toute commande ne sera acceptée Chachouka que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des produits.
Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2. Prix et paiement :
Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent hors T.V.A.
Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge de l’acheteur. Chachouka se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits/services seront facturés au prix indiqué sur les tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente, du contrat de prestation de services ou de la passation de la commande.
Sauf clause particulière contraire, un acompte de 30 % de la valeur de toute commande est exigé lors de la passation.
En cas d’augmentation significative (plus de 5%) et imprévisible du coût réel des marchandises, matières premières ou énergie, Chachouka se réserve le droit d’adapter le prix convenu. Toute révision sera strictement proportionnelle à l’augmentation effectivement constatée et dûment justifiée par des documents officiels (factures de fournisseurs, barèmes, etc.). L’augmentation ne pourra en aucun cas excéder 30 % du prix initial convenu. En cas de révision supérieure à 15 %, le client aura la possibilité de résilier le contrat sans indemnité. Les conditions sur le délai de rétractation citées au point 9 restent d’application.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro 10 jours à dater du jour de l’événement et sans escompte, au crédit du compte BE30 0682 4461 3011.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée à Chachouka et à l’ASBL CREA-JOB au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non paiement de toute facture à l'échéance le client sera redevable à Chachouka de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d'un montant égal au taux de 12%.
Toute facture impayée à la date d'échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €.
Si dans le cadre de l’exécution du contrat, Chachouka se trouvait redevable de sommes à l’égard du client non professionnel, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions.
3. Modalités de commande:
Pour effectuer une commande, l’acheteur doit envoyer un mail à Chachouka au mail info@chachouka.be, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et adresse de livraison. Ce faisant, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Chachouka ne peut être tenue responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.
Chachouka se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité de Chachouka ne pourrait, en aucun cas, être engagée.
4. Durée :
La durée des contrats est, au besoin, fixée dans les conditions particulières.
Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties peuvent résilier celui-ci moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée.
Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée déterminée, celle-ci est prorogée de plein droit de la durée initiale du contrat, sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée 3 mois avant l’expiration du terme.
5. Livraison :
Nos produits sont livrés au client au siège social ou au siège d'exploitation du vendeur. En cas d’absence, les plats seront laissés sur place à l’abri. Il appartiendra alors à l’acheteur de contacter Chachouka pour toute question concernant la logistique des plats.
En conséquence, le client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition ou déposés à l’adresse convenue.
Au cas où le client désignerait un autre lieu de livraison, l'enlèvement et, le cas échéant, l'entreposage des produits s'effectuera à ses risques et à ses frais.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
En conséquence, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le client du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part de Chachouka.
Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l'acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires.
6. Réserve de propriété :
Les produits livrés restent la propriété de Chachouka jusqu'au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
A défaut de paiement du prix à l'échéance, Chachouka a le droit de reprendre les produits aux frais du client. Jusqu'au complet paiement de ces produits, le client ne peut ni revendre ni les donner en gage, sans l'accord préalable et écrit de Chachouka et de l’ASBL CREA-JOB.
Le client s'engage à avertir Chachouka et l’ASBL CREA-JOB de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé.
De même, le client s'engage à informer immédiatement Chachouka et l’ASBL CREA-JOB au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par le client.
7. Garanties :
a) Client agissant à des fins professionnelles :
Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée à Chachouka dans les 48 heures de la livraison des produits à l’adresse mail suivante : info@chachouka.be, sujet « Réclamation de livraison », photos à l’appui.
La réception des produits par le client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.
Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée à Chachouka dans les 48 heures de la découverte de ce vice par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
Toute action en Justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par le client ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable.
Aucun produit ne peut être renvoyé à Chachouka sans accord préalable et écrit de sa part.
Durant une période de 1 an à partir de la livraison des produits, la garantie de Chachouka se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.
En outre, la responsabilité de Chachouka est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. Chachouka ne peut être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise conservation par le client des plats livrés (en dehors du réfrigérateur ou du congélateur, sans maintien au chaud, etc.).
La garantie expire après cette période de 1 an.
b) Client agissant à des fins non professionnelles :
Les garanties légales prévues aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil et aux articles 1641 à 1649 du Code civil sont applicables.
8. Résiliation et inexécution contractuelle des parties :
Sauf cas de force majeure et sans préjudice des droits acquis à l’alinéa suivant, en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties, celle-ci sera redevable à l’autre, à titre d'indemnité de dédit, d'une somme égale à 30 % de la valeur hors T.V.A. du contrat.
Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité ou l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l'article 6. Dans cette hypothèse de résiliation fautive, et outre les dispositions de l’article 2 relatives au défaut de paiement des factures à l’échéance, la partie défaillante sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente à 30 % de la valeur du contrat hors T.V.A.
9. Droit de rétractation et modalités de retour
Le nombre de convives peut être modifié (augmenté ou diminué) jusqu’à 10 jours calendrier avant l’événement. Le devis sera alors modifié et adapté selon les prix et forfaits en vigueur lors de la signature du devis. Si le nombre de participants diminue après cette date, le montant total convenu lors de la signature du devis sera facturé. Toute personne supplémentaire sera facturée aux prix et/ou forfaits convenus lors de la signature du devis.
En cas d'annulation jusqu'à 2 semaines calendrier avant l'événement, l'acompte est remboursé intégralement. Après cette date, l'acompte ne sera pas remboursé pour compenser les frais de gestion et achats de marchandises. Le client peut renoncer à son achat sans indication de motifs, jusqu’à 10 jours calendriers avant la date de l’événement. Après cette date, le montant total mentionné sur le devis sera dû. Les conditions concernant l’acompte mentionnées précédemment sont d’application.
Dans ce délai, le client doit notifier à Chachouka son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :
- Envoyer un mail à info@chachouka.be - Notifier nom et prénom de l’acheteur. Donner une description détaillée de la commande concernée.
- Si le client souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et Chachouka lui communiquera, outre sa disponibilité pour une autre date, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.
Tout frais et risques liés à l’échange de date sont à la charge de l’acheteur.
En cas de remboursement, Chachouka procédera au remboursement intégral ou partiel de l’acompte sur le compte en banque utilisé pour le paiement desdits produits et/ou services, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenus lors de la commande.
Le client ne pourra faire usage de son droit de rétractation si les produits livrés ont fait l'objet d'un usage, ont été endommagés, comportent des pièces manquantes, ou dont les étiquettes ont été retirées.
Les produits/services confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.
Chachouka mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation.
10. Force majeure :
La survenance de tout événement, tels que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d'attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.
La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.
L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés.
Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat.
A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.
11. Protection de la vie privée :
Le traitement par Chachouka des données personnelles reçues par l'acheteur a pour finalité, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l'établissement de campagne d'informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, tant par Chachouka que par ses filiales ou sociétés sœurs.
A tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données est l'administrateur délégué de Chachouka.
12. Généralités :
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.
Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que Chachouka ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour Chachouka à son siège social et pour l'acheteur à son siège social ou domicile.
13. Droits applicables et compétences :
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de LIEGE.
14. Produits/services en vente :
Les produits/services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Chachouka met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits/services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indisponibilité de l’un des produits/services commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.
15. Conditions particulières :
Lors de la livraison, Chachouka utilise des plats sous caution, ou de la vaisselle louée, ou, dans certains cas, prête sa propre vaisselle pour livrer et dresser les préparations culinaires. Si le matériel et les plats sont rendu abîmés ou cassés, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Chachouka peut vous fournir un tableau des allergènes sur demande. Chachouka travaille dans un atelier avec plusieurs allergènes et ne peut pas garantir l'absence de traces d'allergènes dans les plats et préparations livrées. Chachouka ne peut être tenue responsable en cas d'informations erronées ou manquantes données par le client, notamment sur les allergènes et intolérances.
Chachouka s’engage à fournir les préparations culinaires telles que décrites lors des échanges de mails. Le client ne peut pas demander de remboursement, ni un retour de marchandises, si la nourriture ne lui plait pas.
16. Propriété intellectuelle :
Le contenu du site y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou un autre droit de la propriété intellectuelle. Chachouka autorise le client et les partenaires commerciaux à placer sur leur propre site un lien simple renvoyant directement sur le site de Chachouka.
17. Preuve:
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).
18. Modifications:
Chachouka se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version à l’acheteur via le site.